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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Photo de Jean-Jacques Hyest

Jean-Jacques Hyest, sénateur :

Cette faculté ne concerne-t-elle que des actes de terrorisme ?

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