Intervention de Thierry Tuot

Merci de m'accueillir. Le code minier, datant de 1810, a été depuis considérablement enrichi par sédimentations successives, ce qui lui a fait perdre de sa cohérence d'ensemble. On y a rajouté, en effet, des modes d'usage (géothermie, stockage souterrain) et des exigences (après-mine, prise en compte de l'environnement, participation du public) inconnus à l'origine.

La refonte en avait été entreprise, à droits constants, dans le cadre du travail général de codification. La Commission supérieure de codification a rédigé une partie législative, soumise au Conseil d'État, qui a attiré l'attention des pouvoirs publics sur son inconstitutionnalité en termes d'exigences environnementales. La Charte de l'environnement prévoit en effet la participation du public dans les conditions prévues par la loi, la jurisprudence constitutionnelle exigeant de cette dernière qu'elle en fixe les principes mêmes. Or, un certain nombre d'actes ayant une incidence environnementale ne font pas l'objet d'une telle participation. En outre et plus généralement, le code ne permet plus aujourd'hui d'ouvrir le débat sur l'opportunité d'exploiter le sous-sol.

Aussi, les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Mme Delphine Batho, et du redressement productif, M. Arnaud Montebourg, en association avec le ministre des Outre-mer, M. Victorien Lurel, m'ont demandé de proposer un nouveau texte. Ils ont mis en place un groupe de travail d'une trentaine de personnes se réunissant toutes les semaines depuis le début du mois de septembre et comprenant des représentants des exploitants, des associations non gouvernementales impliquées dans la défense de l'environnement, des grandes associations d'élus locaux, de certaines collectivités, notamment d'Outre-mer, d'experts, comme l'Institut français du pétrole (IFP-EN), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le Conseil général des mines, et des syndicats de salariés et d'employeurs.

S'attachant, non à examiner chaque disposition du code une par une, mais à en proposer une nouvelle rédaction globale réactualisée, ce groupe de travail a écrit, au cours d'un processus qui s'achèvera la semaine prochaine, un livre premier contenant les dispositions de principe. Les discussions en son sein ont permis la rédaction progressive des articles afin d'en traduire la substance. Je vais en rendre compte dans les jours qui viennent au Gouvernement, en demandant au Premier ministre et aux ministres intéressés de se prononcer sur les orientations proposées. Une fois approuvées, nous reclasserons l'ensemble des articles existants, courant janvier et février, en les triant entre ceux qui seront maintenus - soit 90 % d'entre eux a priori -, ceux qui doivent être adaptés et ceux qui seront à écrire. Le livre premier sera transmis au Conseil d'État, qui a déjà désigné un rapporteur, afin que nous puissions travailler, en dialogue avec ce dernier, à l'écriture des textes. A la demande de la ministre, j'ai tenu informées les deux assemblées parlementaires, et notamment les commissions compétentes. Au terme de ce travail de reclassement et d'écriture, nous devrions pouvoir saisir le Conseil d'État des différentes parties au fur et à mesure de leur validation, de sorte qu'un projet de loi complet devrait être adopté en Conseil des ministres au printemps, et déposé sur le bureau de l'assemblée choisie par le Gouvernement, pour un débat parlementaire assez rapproché, avant l'été ou au début de l'automne. Les ministres qui m'ont mandaté souhaitent conserver des échanges informels avec les assemblées parlementaires pour expliquer nos travaux et préparer l'analyse qui permettra leur discussion ultérieure.

Après l'écriture du texte de loi, nous continuerons à travailler à la migration de l'ancien système vers le nouveau, s'agissant notamment des autorisations en cours, de l'après-mine, dont le statut est parfois incertain, et des demandes en cours, qui ont été gelées ou sont différées. Cela, en cherchant à faire bénéficier tout le monde des nouvelles exigences environnementales, sans toutefois porter atteinte à la continuité d'exploitation économique. Le groupe est sur ce point d'avis de faire adapter, par ordonnance, les mesures d'application transitoires sur un temps assez long, car il s'agit presque systématiquement d'examiner des situations particulières, où peu d'enjeux de principe sont présents, mais aux fortes implications économiques.

A ce stade, nous nous sommes prononcés sur des principes généraux, qui feront l'objet d'adaptations concrètes au fur et à mesure. J'ai reçu toutes les parties prenantes qui, bien que représentées au sein de la commission, souhaitaient faire valoir des intérêts particuliers - de secteur ou d'entreprise - en termes, par exemple, de durée d'exploitation ou d'allègement de procédure. Ils donneront lieu à la rédaction de chapitres spécifiques, industrie par industrie.

Pour ce qui est de l'Outre-mer, nous avons pris le parti d'adapter les dispositions de principe prises pour le territoire métropolitain, en tenant compte des lois organiques régissant le cadre institutionnel de ces collectivités. Nous discuterons lors de la dernière réunion du groupe, la semaine prochaine, des propositions que nous ferons au Gouvernement pour l'outre-mer, dans une configuration élargie à laquelle participeront tous les acteurs concernés.