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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 décembre 2012 : 1ère réunion
Autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie David, présidente :La commission n'ayant pas adopté de texte, la proposition de loi initiale sera examinée en séance publique le jeudi 13 décembre après-midi.
