Intervention de François Marc

Ce serait grave, en tout cas.

L'article 5 bis soumet à autorisation législative expresse toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe. L'article 7 A dispose que les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la CDC ainsi que la doctrine d'intervention de la S.A BPI-Groupe seront transmises aux « commissions compétentes en matière financière » de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, déposée par Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas. Le président de BPI-Groupe, qui porte la participation de l'Etat au capital de la BPI et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, la société faîtière du nouvel ensemble, seront nommés selon la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par coordination, l'Assemblée a également inséré un article 6 bis dans la loi ordinaire, précisant que les commissions compétentes sur ces nominations sont les commissions des finances.

Enfin, s'agissant des habilitations à prendre des ordonnance, la commission des finances de l'Assemblée a, pour protéger les droits du Parlement, réduit le délai d'habilitation de douze à sept mois pour la transposition de la directive AIFM et de quinze à six mois pour l'adaptation du statut des sociétés financières.

La BPI est à la fois une promesse présidentielle et un concept prometteur pour le financement des entreprises françaises, ce qui doit nous rassembler au-delà des étiquettes partisanes.