Intervention de Benoît Hamon

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen du rapport et du texte de la commission

Benoît Hamon, ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Je souhaiterais que vous apportiez à ce texte tout le soutien qu'il mérite. Je ne sais pas si l'opposition y est favorable car, au moment du vote, il n'y avait plus un seul député de l'opposition dans l'hémicycle, ni de l'UDI ni de l'UMP. Puisse le Sénat lever cette ambiguïté, d'autant que j'ai depuis lors entendu des critiques du dirigeant de l'UMP. Il s'agit d'une grande cause qui doit pouvoir nous rassembler, sur tous les bancs.

Concernant le schéma d'organisation, contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, le Gouvernement ne change pas d'orientation : la BPI sera composée d'une structure de tête et deux filiales, l'une pour le financement, l'autre pour l'investissement. L'établissement de crédit de la BPI émettra des obligations avec la garantie explicite et inconditionnelle de l'Etat et pourra faire valoir aux investisseurs la qualité de son actionnariat. Dans la phase transitoire, la continuité juridique est assurée par les dispositions de l'article 8, ce qui contribuera à la confiance des investisseurs.

Vous m'avez interrogé sur l'organisation de la BPI sur le terrain. Le 12 septembre dernier, le président de la République et les présidents de région ont prévu que les régions pourront créer des plateformes d'accueil communes des entreprises. Les choses pourront s'organiser différemment d'une région à l'autre ; la mise en place de ces structures sera l'une des premières missions du préfigurateur, Nicolas Dufourcq, lorsqu'il deviendra directeur général.

Quant aux moyens, rappelons qu'à la création de la filiale OSEO Industrie, en avril 2012, une augmentation de capital de 538 millions d'euros a été menée, dont 365 millions provenant de l'Etat. Après la création de la BPI, l'État et la CDC continueront à apporter les fonds propres nécessaires - l'Etat le fera via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». L'augmentation de capital de 3,6 milliards souscrite fin 2009 par l'Etat et la CDC au profit du FSI n'a pas été libérée et le sera progressivement d'ici novembre 2014.

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