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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 5 assure que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement à l'Etat se fera bien dans le respect du secret statistique.
L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
