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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen du rapport et du texte de la commission
François Marc, rapporteur général :L'amendement de suppression n° 8 se fonde sur une considération de calendrier. Le Gouvernement avait souhaité inscrire cette habilitation dans la perspective d'une entrée en vigueur du paquet européen CRD IV en janvier 2013. Le report est désormais certain, le porte-parole du commissaire Barnier l'a confirmé récemment. Il n'y a donc plus urgence. L'Europe n'est pas pressée de respecter le calendrier initial, dès lors que les Américains reportent sine die l'application de Bâle III.
L'habilitation est d'autant moins nécessaire que le Parlement examinera un projet de loi de réforme bancaire au premier semestre 2013. C'est un véhicule approprié. Toutefois, nous pouvons également nous rallier au texte de l'Assemblée nationale puisque celle-ci a modifié le délai, réduit de quinze à six mois.
