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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoît Hamon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen du rapport et du texte de la commission
J'aimerais vous convaincre de retirer cet amendement. Les déclarations du commissaire Barnier ne coïncident pas forcément avec nos informations. Certes, le report américain ne sera pas sans conséquence au niveau européen. Nous sommes toutefois dans l'incertitude sur la date d'entrée en vigueur du règlement communautaire : il n'est pas exclu que ce soit au premier semestre 2013. En effet, la présidence chypriote envisage un passage en Comité des représentants permanents (Coreper) le 19 décembre, et la Commission est favorable à un calendrier resserré pour maintenir la pression sur notre partenaire américain. Dans le cadre des discussions entre le Conseil et le Parlement se dessine la possibilité de dissocier l'entrée en vigueur du règlement et de la directive. Si cette solution était retenue, le règlement pourrait entrer en vigueur rapidement. C'est ce que semble souhaiter le Parlement européen.
Si le Gouvernement ne disposait pas de cette habilitation, nous serions dans une situation très incertaine. L'examen du projet de loi portant réforme bancaire et financière prendra du temps, compte tenu de sa complexité. Je vous demande donc de retirer cet amendement, même si je sais votre réticence à l'égard des transpositions par ordonnance.
