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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
François Marc, rapporteur général :La commission des finances a déjà donné en 2010 une telle habilitation concernant la directive OPCVM IV. Si notre doctrine est de veiller au respect des droits du Parlement, nous nous en sommes déjà affranchis par le passé. De surcroît, je note que les députés ont ramené le délai d'habilitation de quinze à six mois. Après six mois, l'habilitation tombera, ce qui est une forme de garantie pour la protection des droits du Parlement.
L'amendement n° 8 est retiré.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
