Intervention de Raymond Vall

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, nous nous sommes réunis hier en commission mixte paritaire pour proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord. Le texte qui a été élaboré par la commission mixte paritaire est, je le crois, équilibré et traduit la volonté de nos deux assemblées d’aboutir à un bon compromis. Plusieurs ajouts apportés au texte par le Sénat mais que l’Assemblée nationale avait supprimés ont été rétablis, notamment la disposition qui vise à accroître l’ambition du projet de loi initial en matière de transparence et de participation. Nous avons néanmoins maintenu l’essentiel de l’important travail effectué par nos collègues de l’Assemblée nationale.

À l’ouverture des travaux de la commission mixte paritaire, deux dispositions principales restaient en discussion : en premier lieu, le recours à l’expérimentation d’un forum électronique pour tester la publicité des observations du public, et ce pour un nombre limité d’actes réglementaires ; en second lieu, la question de l’application de la procédure de participation du public aux permis exclusifs de recherches prévus par le code minier.

L’obligation de publicité des observations déposées par le public lors d’une procédure de participation avait été introduite au Sénat, sur l’initiative de notre rapporteur Laurence Rossignol. Il s’agissait d’assurer une meilleure transparence de la participation du public et de faire en sorte que cette consultation ne soit pas uniquement verticale, des citoyens vers l’État, mais bien horizontale et participative.

La solution préférée par l'Assemblée nationale était de recourir à une expérimentation, dans un champ et une période limités, pour évaluer la pertinence et la faisabilité du dispositif. L’expérimentation devait aussi permettre de confier la rédaction de la synthèse des observations du public à une personnalité qualifiée, garante de la procédure.

La rédaction de l’Assemblée nationale nous a semblé en deçà de l’exigence insérée dans le texte en première lecture par le Sénat. En effet, l’expérimentation ne portait que sur « certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels » et renvoyait à un décret le soin d’en déterminer le champ exact.

La commission mixte paritaire est finalement parvenue à un compromis : l’expérimentation est maintenue, mais il est précisé à l’article 1er que, à l’issue de la période d’expérimentation, la publicité des observations est de droit dans le cadre de toutes les consultations organisées. Par ailleurs, sur proposition de la rapporteur de l'Assemblée nationale, Sabine Buis, l’expérimentation a été étendue aux projets d’arrêtés préfectoraux.

L’idée est donc de laisser une période de transition et d’adaptation à l’administration, tout en réaffirmant fortement l’objectif de publicité complète des observations du public. Je pense que nous pouvons nous féliciter de ce compromis.

Sur la soumission des permis exclusifs de recherches à la procédure de participation prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les discussions de la commission mixte paritaire ont été vives.

Pour mémoire, le Sénat avait introduit, sur proposition de notre collègue Evelyne Didier et du groupe CRC, une disposition soumettant les permis exclusifs de recherches à la procédure de participation du présent projet de loi. Il nous avait en effet semblé que, dans l’attente de la refonte du code minier, il était opportun d’envoyer un signal politique fort sur cette question et de prévoir un régime transitoire de participation. Bien trop souvent, les élus locaux sont les derniers informés des permis de recherche accordés sur leurs territoires ; Mme Évelyne Didier l’a rappelé.

Lors de la lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, cette disposition a été supprimée. Nos collègues ont jugé qu’il n’était pas souhaitable d’anticiper sur la réforme du code minier.

Les discussions d’hier nous ont permis de constater de nouveau que nos collègues députés partagent les mêmes préoccupations que nous en matière de permis de recherche et d’exploration du sous-sol. La divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat tenait principalement à la méthode retenue.

Après de longues discussions, la disposition introduite au Sénat a finalement été rétablie. À compter de la promulgation de la loi, les permis exclusifs de recherches seront soumis à participation du public.

La commission du développement durable a auditionné ce matin Thierry Tuot, conseiller d’État en charge de la refonte du code minier, et a pu prendre connaissance des premières réflexions sur ce sujet.