Intervention de Michel Teston

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, aujourd’hui rapporteur de ce texte, mes chers collègues, saisi par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré certaines dispositions du code de l’environnement contraires à la Charte de l’environnement, et particulièrement à son article 7. En outre, une autre question prioritaire de constitutionnalité pourrait également donner lieu à une décision de non-conformité.

Le Gouvernement a donc décidé de prendre, sans tarder, des mesures visant à rendre le code de l’environnement compatible avec la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et, plus particulièrement, avec son article 7 selon lequel « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En effet, il y a urgence à légiférer pour respecter les dates butoirs fixées par le Conseil constitutionnel : soit le 1er janvier 2013, soit le 1er septembre 2013, selon les domaines concernés.

Si l’édiction de grands principes est essentielle, il est tout aussi essentiel de leur donner une traduction concrète. À quoi servirait-il d’affirmer que l’on souhaite associer les citoyens à la décision publique si aucune mesure n’est prise pour leur permettre d’exercer effectivement ce droit ?

Le projet de loi vise donc à organiser les procédures de participation du public aux décisions de l’État et de ses établissements publics. En outre, pour respecter les dates butoirs, il est prévu de légiférer par ordonnance afin de déterminer les procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l’État et de ses établissements publics et pour les décisions des collectivités territoriales.

Comme beaucoup d’autres parlementaires, je suis réservé, par principe, sur l’utilisation des dispositions de l’article 38 de la Constitution. Cela étant, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et, à l’instant, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement ont donné au Sénat des garanties que notre assemblée, la commission du développement durable, en particulier, serait associée à l’élaboration des ordonnances. Le Sénat prend donc acte de l’engagement du Gouvernement.

J’en viens aux travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier : ils ont permis d’élaborer un texte de compromis.

J’insisterai sur deux points qui me semblent essentiels, et sur lesquels la position défendue par le Sénat a été retenue.

Il s’agit, tout d’abord, de la possibilité, prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er, de consulter par voie électronique les observations déposées sur un projet de décision. Comme l’a souligné Laurence Rossignol dans son rapport, cette disposition permet de rendre la participation plus interactive. Le fait de pouvoir consulter toutes les observations formulées est aussi un moyen de se faire une idée des arguments défendus par tous les intervenants au débat.

Il s’agit, ensuite, de l’article 1er bis relatif au code minier. Lors de la première lecture au Sénat, et dans l’attente de la révision du code minier, nous avions adopté une disposition visant à « soumettre, dès à présent, l’octroi de permis exclusif de recherches ainsi que l’octroi de concession de mines à la procédure prévue à l’article du code de l’environnement sur la participation du public ».

Nos collègues députés avaient, je ne sais pour quelle raison, supprimé cette disposition. Les travaux en commission mixte paritaire ont permis de la rétablir. Je m’en réjouis, car il semble nécessaire de mettre en place, dès à présent, un dispositif de cette nature.

Le Gouvernement a déposé, sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, deux amendements, qui ne le remettent pas fondamentalement en cause. Nous les voterons donc.

En conclusion, je suis convaincu, à l’instar de ma collègue Odette Herviaux, que nous avons fait œuvre utile et que le texte issu de nos discussions permettra de concrétiser le droit pour tout citoyen d’être associé aux décisions des autorités publiques dans le domaine environnemental. §