Intervention de Alain Vidalies

Cet argument ne me paraît donc pas tout à fait opérant.

Enfin, le dépôt d’amendements sur un texte élaboré en commission mixe paritaire n’est certes ni naturel ni automatique. Possédant toutefois une certaine expérience – une certaine longévité parlementaire, diront d’aucuns –, je sais aussi qu’une telle initiative n’est pas exceptionnelle, surtout lorsqu’elle est limitée dans un cadre très précis. Telle est en l’occurrence la démarche du Gouvernement : celui-ci considère en effet que le présent texte mérite d’être valorisé et d’entrer en application.

Il ne peut être reproché au Gouvernement de ne pas avoir donné des précisions sur un texte que, par définition, il ne connaissait pas avant que celui-ci soit issu des travaux de la commission mixe paritaire.