Intervention de Alain Vidalies

C’est donc dans ce cadre précis, et compte tenu de l’accord intervenu en commission mixe paritaire, que le Gouvernement a souhaité apporter des précisions, qui, loin d’être en contradiction avec le texte résultant de ces travaux, sont au contraire destinées à le mettre en cohérence avec les objectifs du législateur et à éviter les contentieux inutiles. Après tout, c’est bien au Gouvernement et à l’exécutif qu’il appartiendra de mettre en œuvre ces dispositions.

Dans cet esprit, le Gouvernement vous propose d’adopter l’amendement n° 1, qui vise à renvoyer à un décret la définition des conditions de la demande de consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures.

Je tiens à préciser, car cette question a été abordée au cours du débat, qu’il ne s’agit évidemment pas de substituer la consultation sur support papier aux autres formes de consultation. Cependant, compte tenu de la persistance de la fracture numérique, nous souhaitons permettre à chacun de pouvoir s’exprimer, quels que soient sa situation et l’équipement dont il dispose dans son lieu d’habitation. Il s’agit en l’occurrence d’introduire une amélioration, et non une restriction.

Cet amendement a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de la consultation. Ainsi, les préfectures disposeront d’un cadre national et les présentes dispositions seront mises en application de la même façon d’un département à l’autre. Nous voulons en effet éviter que chacun en fasse à sa tête. En ce sens, cette proposition s’inscrit dans le droit fil des conclusions de la commission mixte paritaire.