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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 5 décembre 2012 à 16h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er bis A, amendement 2
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1
Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
1er avril
et les mots :
décrets, d’arrêtés ministériels et d’arrêtés préfectoraux
par les mots :
décrets et d’arrêtés ministériels
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
décrets, d’arrêtés ministériels et d’arrêtés préfectoraux
par les mots :
décrets et d’arrêtés ministériels
La parole est à M. le ministre délégué.
