Intervention de Raymond Vall

Réunion du 5 décembre 2012 à 16h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er bis A

Photo de Raymond VallRaymond Vall, président de la commission :

L’avis de la commission est favorable, d’autant plus que, comme l’a souligné voilà quelques instants M. Henri Tandonnet, la modification proposée au 2°, alinéa 4, de l’article 1er bis A avait été demandée en commission. Nous nous réjouissons tous que le Gouvernement satisfasse cette demande.

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