Intervention de Jacques Mézard

La Haute Assemblée avait en outre fixé ce délai à un mois et prévu la possibilité d’accorder un nouveau délai d’un mois en cas de motif légitime.

L’Assemblée nationale a finalement accepté le principe d’un renvoi pour motif légitime, mais elle est revenue sur la restriction du champ du dispositif aux activités terroristes. Les députés ont également préféré renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des délais.

Considérant que ces dispositions ne s’appliquaient, en tout état de cause, qu’à des personnes menaçant gravement l’ordre public, …