Intervention de Jacques Mézard

… tout en réintroduisant le délai d’un mois renouvelable.

L’Assemblée nationale avait rétabli l’article 5, supprimé par le Sénat, qui ratifiait l’ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, complété par un amendement du Gouvernement qui opérait quelques ajustements. Sur ce point, les députés se sont ralliés aux arguments des sénateurs en supprimant de nouveau une ratification que nous avions jugée hâtive.

En revanche, l’Assemblée nationale a adopté conforme l’article 6, qui permettra au Gouvernement de modifier le code de la sécurité intérieure et le code de la défense afin d’inclure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Enfin, en séance publique, l’Assemblée nationale a introduit un article 6 bis créant deux mentions nouvelles : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ».

La première de ces mentions concernait d’une part les militaires décédés en service ou en raison de leur qualité de militaire – par exemple les militaires tués par Mohamed Merah –, d’autre part les agents publics décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

La seconde mention aurait été obligatoirement portée sur l’acte de décès des victimes du terrorisme, ajoutant ainsi une dimension symbolique au dispositif prévu par la loi du 9 septembre 1986 pour l’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit.

Outre qu’il n’avait pas fait l’objet d’un examen par le Sénat, ce dispositif était selon nous d’application trop large et risquait même, pour ce qui est de la mention « Victime du terrorisme », de donner lieu à des instrumentalisations fâcheuses. En conséquence, sur proposition de Mme la rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Bechtel, la commission mixte paritaire en a restreint le champ.

La mention « Mort pour la Nation » ne pourra ainsi concerner, outre les militaires, que les agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Par ailleurs – j’avais formulé cette proposition, qui a été acceptée par Mme Bechtel –, la décision de porter cette mention revient clairement au ministre compétent. Enfin, le dispositif s’appliquera postérieurement au 1er janvier 2002, date qui permet de couvrir l’attentat de Karachi. On peut se demander pourquoi une date antérieure n’a pas été choisie, mais c’est un autre débat. L’inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès sera laissée à l’appréciation du ministre de la justice.

Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions prises par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 6 décembre dernier. Le texte qui en résulte prévoit une série d’améliorations ciblées qui permettront d’améliorer un dispositif de lutte antiterroriste déjà largement reconnu comme performant, mais qu’il est nécessaire d’adapter constamment aux nouvelles menaces, à la lumière de l’expérience acquise par les services d’enquête et les juridictions.

Je vous propose d’adopter le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Je souligne de nouveau, monsieur le ministre, que le large consensus obtenu en commission mixte paritaire doit beaucoup à la façon dont vous menez votre action. §