Intervention de Philippe Marini

Certes !

Il ne s’agit ici, à mon sens, de rien d’autre que d’assembler divers éléments existants, qui fonctionnent au demeurant plutôt bien : OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, créé par le Président Sarkozy, et CDC Entreprises. C’est un projet somme toute très similaire à celui de la Banque de l’industrie, dont on nous avait parlé au tout début de l’année 2012.

Toutefois, le rapprochement de ces structures n’est pas forcément si aisé à mener, car on prend peut-être le risque de déstabiliser des équipes et des personnels aux statuts et rémunérations très différents. Sans doute aussi faut-il être attentif au risque de nouveaux conflits d’intérêts entre la BPI prêteuse et la BPI investisseuse, d’autant que, si j’ai bien compris, le directeur général de la holding sera aussi le président-directeur général des filiales.

Selon moi, il faut s’interroger, comme l’a fait notre rapporteur général, sur la question des conditions de refinancement de ce nouveau groupe.

Ne prend-on pas gratuitement le risque de perturber les prêteurs et d’obtenir moins, et à des conditions moins avantageuses, que ce que peut avoir aujourd'hui OSEO, dont la signature est appréciée ?

Ne prend-on pas le risque de faire payer cher, en points de base, à la Banque publique d’investissement et donc à ses clients cet « écran » que constituera l’établissement public holding entre, d’une part, les deux actionnaires – l’État et la Caisse des dépôts et consignations – et, d’autre part, l’établissement de crédit opérationnel ? Si l’on en croit la presse économique, monsieur le ministre, le directeur général pressenti a lui-même émis des doutes et n’a pas paru franchement enthousiaste devant le schéma capitalistique que vous nous avez décrit.

Au-delà des structures, derrière l’écran de fumée toujours bienvenu des belles formules, demeure une réalité : cette banque publique d’investissement, ce « porte-avions », n’aura de capacité opérationnelle qu’en fonction des moyens qui lui seront apportés et des fonds propres dont elle pourra disposer.

Lors de notre réunion de commission, votre ministre délégué, Benoît Hamon, ne nous l’a pas caché : dans le meilleur des cas, la banque ne peut espérer recevoir avant la fin de 2014, c'est-à-dire dans deux ans, les fonds propres souscrits non libérés par ses actionnaires. Ce qui était vrai d’OSEO demeure vrai pour la Banque publique d’investissement, et j’oserai même dire encore plus vrai puisque l’on attend tout de ce nouvel établissement.

Or c’est à partir de ces fonds propres souscrits non libérés que vous avez fait les calculs qui vous permettent de clamer que cette banque publique d’investissement aurait une « force de frappe » de 42 milliards d’euros. Je doute fort – c’est une litote ! – qu’elle les ait dès sa constitution, en tout cas dès le début de l’année 2013. D’ici là, les entrepreneurs, pour qui cette banque est faite, auront à subir – j’ai le regret de le dire, monsieur le ministre – les effets bien réels de votre politique, notamment fiscale.