Intervention de Philippe Marini

Ils auront vu la déductibilité de leurs charges financières limitée. Et pour ceux qui savent réussir, ils auront vu les services fiscaux les rattraper pour les amener à acquitter une imposition de plus de 60 % sur leurs plus-values, avant d’appliquer aux personnes physiques un ISF sensiblement alourdi et sans réel plafonnement !

Mes chers collègues, regardons la réalité en face.

Dans ce texte même, dont les premiers articles proclament – on ne peut que s’en réjouir – le bonheur bancaire intégral, vous nous demandez à l’article 13, monsieur le ministre, l’autorisation de valider une démarche qui est, à mon sens, lourde de menaces pour les entreprises. En effet, vous sollicitez du Parlement un blanc-seing pour rédiger des ordonnances afin de tirer les conséquences dans notre droit, de façon anticipée, voire précipitée, d’une transposition européenne qui intégrerait les normes comptables de Bâle III.

Cette démarche est, me semble-t-il, tout à fait prématurée, d’autant que bien des grands pays, à commencer par les États-Unis, ont, pour leur part, choisi de s’affranchir de ces nouvelles normes pour un temps indéterminé. Or si nous appliquons ces règles, en particulier si l’Europe le fait avant les États-Unis, il est certain que de nombreuses entreprises, qu’elles soient petites, moyennes, intermédiaires ou grandes, se verront octroyer moins de crédits de la part du système bancaire.

Mes chers collègues, dans cette phase de rigueur que connaît la gestion des finances publiques, il est évidemment satisfaisant d’employer des belles formules, car cela ne coûte rien – en particulier au budget de l’État –, mais cela peut créer de nouvelles désillusions au sein de notre tissu social et économique.

En ce moment, les multinationales, comme d’ailleurs de très nombreuses entreprises de nos territoires, sont attentistes, et je ne parle même pas de celles qui peuvent être sensibles aux signes d’une fiscalité qui leur semblerait excessive.

Qu’on le veuille ou non, notre pays est loin d’avoir gagné en compétitivité et en attractivité, particulièrement depuis que l’actuel gouvernement est au pouvoir. À mon sens, ce n’est pas le présent projet de loi qui fera oublier aux entrepreneurs – petits et grands – les boulets fiscaux que l’on attache à leurs pieds de texte en texte…