Intervention de André Reichardt

À mon sens, le guichet unique n’est ni une solution incontournable ni, en tout état de cause, la réponse aux urgences que je viens d’évoquer et que présente l’exposé des motifs du présent projet de loi.

Pour autant, la BPI peut-elle réellement représenter un progrès ? Oui, mais à condition que quatre facteurs soient réunis.

Premièrement, la BPI sera utile si elle permet de disposer en régions d’une structure bénéficiant d’une capacité de décision et donc d’engagement, tant en prêts qu’en fonds propres. À cet égard, si OSEO peut sembler plus largement déconcentré que le FSI Régions, certains des arbitrages relatifs à des prêts pourraient être opérés en régions plutôt qu’au siège parisien. Je songe notamment, parmi de nombreux exemples, au relèvement des plafonds des décisions régionales.

Deuxièmement, la BPI sera utile si elle permet de disposer, en régions, d’une structure jouissant d’une compétence de priorisation de ses outils d’intervention, sur tel ou tel secteur ou tel ou tel montant, voire d’une capacité de création de nouveaux outils d’intervention. Cette attribution serait exercée en partenariat avec les conseils régionaux, au regard des enjeux et des objectifs synthétisés par le schéma régional de développement économique et d’innovation, le SRDEI.

Troisièmement, la BPI pourrait être utile si elle permettait d’employer les interventions en fonds propres du FSI Régions en complémentarité avec les outils régionaux déjà existants. Sur ce plan, il conviendrait de mettre fin à l’unique politique d’investissement du FSI, qui peut conduire ce dernier à intervenir dans certaines régions en concurrence avec des fonds régionaux. Je sais de quoi je parle, pour ce qui est de l’Alsace !

Quatrièmement, et enfin, la BPI pourrait être utile si elle permettait, via l’apport en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, de disposer d’une assise plus importante pour ces outils de financement que sont les prêts ou les garanties.

Néanmoins, à l’heure actuelle, j’ai le sentiment que le compte n’y est pas : pour reprendre les termes du président de la région Île-de-France, M. Jean-Paul Huchon, qui semble plutôt proche de nos collègues siégeant à la gauche de cet hémicycle – c’est toutefois ce que je croyais jusqu’à présent –, le moins que l’on puisse dire, c’est que « ce texte est réducteur par rapport à l’ambition de départ. »

Sans même évoquer les modes de gouvernance qui, à mon sens, ne sont pas davantage à la hauteur des enjeux, les comités d’engagement régionaux semblent n’être compétents que pour les seules décisions d’investissements en fonds propres : tous les autres sujets seraient partant écartés, qu’il s’agisse de garanties, de trésorerie, d’aide à la succession ou à l’innovation, etc.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sauf à ce que des modifications soient apportées à ce texte au cours de nos débats, je ne pourrai pas, à titre personnel, soutenir le présent projet de loi. §