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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 10 décembre 2012 à 22h00
Création de la banque publique d'investissement – nomination des dirigeants de bpi-groupe — Article 1er, amendement 64
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Hue et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1 er A . – La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
