Le sous-amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 33, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
La parole est à M. le ministre.