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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 4
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Monsieur Savin, vous proposez de porter de deux à quatre le nombre de parlementaires au comité national d’orientation afin que puissent y être représentées tant la majorité que l’opposition de chaque assemblée. J’y suis favorable.
Je suggère cependant une rédaction alternative qui correspond à la formulation de rigueur pour désigner l’opposition et la majorité dans la loi, en me référant à l’article 13 de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit ainsi la présence de « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste » au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
