Intervention de Pierre Moscovici

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pu constater que, depuis le début de la discussion au Parlement, le Gouvernement se montre ouvert aux propositions de la représentation nationale, d’où qu’elles proviennent, quant au renforcement des prérogatives du Parlement sur la BPI.

Dans votre amendement n° 46, vous proposez, monsieur Germain, que quatre des personnalités qualifiées au comité national d’orientation soient désignées sur proposition des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable des deux assemblées.

J’avoue que ma préférence initiale aurait été de laisser le texte intact. Cependant, au nom de l’état d’esprit que je viens d’évoquer et parce je suis sensible à votre argument, je vous propose, au travers de ce sous-amendement, que les quatre personnalités qualifiées soient nommées après avis des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable. Le Gouvernement conserverait ainsi son droit d’initiative et le Parlement son droit de contrôle, ce qui nous permettrait de procéder à ces désignations en bonne intelligence. Ce dispositif serait préférable à un système de nomination directe par le Parlement dans les organes de gouvernance d’une société qui, en droit, est une société de droit privé. Si vous l’acceptez, je pense que nous pourrions aller dans ce sens.