Intervention de Didier Guillaume

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Tout avis qui constituerait une injonction relative à une décision spécifique des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe est irrecevable par les organes de direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe.

« La composition du comité régional d’orientation respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes. Ces comités comprennent :

« a) Un représentant de l'État ;

« b) Dix membres issus du Conseil économique, social et environnemental de la région ;

« c) Dix membres représentatifs des élus du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux et intercommunaux ;

« d) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

« f) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« g) Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.

« Le comité est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

« Les fonctions de membre de comité régional sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe et les fonctions de membres des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.

« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret pris en Conseil d'État. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.