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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 4, amendement 20
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 20, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« a) Deux représentants de l’État ;
« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;
« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;
« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d'investissement en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
