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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 4, amendement 70
Didier Guillaume, président :Le sous-amendement n° 70 est retiré.
Le sous-amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 20
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
La parole est à M. le ministre.
