Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 4, amendement 66
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un représentant de l’État
insérer les mots :
de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
