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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 5, amendement 37
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l’État et de l’établissement public BPI-Groupe conjointement d’une part, et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, sont égales. » ;
La parole est à M. Philippe Marini.
