Intervention de Pierre Moscovici

Avant de m’exprimer sur l’amendement, je voudrais rappeler à M. Chatillon que, hier, pendant la discussion générale, j’ai précisé que la garantie de l’État demeure. Comme je l’ai d’ailleurs dit en réponse à une question du rapporteur général, non, les dirigeants d’OSEO ne sont pas chassés !

Il a été proposé de confier une mission de préfiguration à M. Nicolas Dufourcq, qui a vocation, le cas échéant, à remplir les fonctions de directeur général. Il s’acquitte, d’ailleurs, remarquablement bien de sa mission de préfiguration, laquelle est extrêmement compliquée à la fois sur le plan technique, sur le plan financier et sur le plan social. Il entretient des relations avec les élus – François Patriat en parlait tout à l’heure. Je serai, le moment venu, pleinement favorable à cette éventualité. Mais tel n’est pas le sujet du jour.

En attendant, M. François Drouin n’a nullement démérité à la tête d’OSEO où il a accompli un travail tout à fait remarquable. Comme je l’ai dit hier, des fonctions importantes lui seront proposées et au sein de la BPI – dont il pourrait être vice-président – et en dehors de la BPI parce que nous avons besoin de son talent. Il n’y a pas de chasse aux sorcières dans cette affaire ! §

Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur le modèle prudentiel. La holding est soumise aux règles prudentielles classiques, de même que la filiale « financement ». Pour la filiale « investissement », les règles spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations s’appliqueront, ce qui confirme l’idée de dualité, laquelle est liée à la nature mixte de la structure et à la nature particulière de l’actionnariat.

Votre amendement porte aussi sur cet actionnariat. Nous avons eu ce débat hier, je vous l’ai déjà dit et je veux à nouveau vous rassurer : non, il n’y a pas d’agenda caché dans la politique du Gouvernement ! Il a été décidé que l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à 50-50, au terme d’une discussion avec la Caisse des dépôts et consignations qui fut, vous vous en doutez, longue et compliquée. Cette disposition sera inscrite dans le pacte d’actionnaires dont, je le redis au Sénat, les grandes lignes seront communiquées aux deux assemblées. Si le pacte d’actionnaires proprement dit reste une affaire privée, vous connaîtrez ses grandes lignes, ses grandes orientations. Ainsi en a décidé un amendement de l’Assemblée nationale, qui donne d’ailleurs toutes garanties sur le fait qu’il ne saurait y avoir d’ouverture du capital de la BPI au privé sans une modification législative. Donc, la structure de l’actionnariat est solide.

Enfin, tout en formulant les choses quelque peu différemment, j’en arrive à la même conclusion que le rapporteur général. Sans dire, comme lui, que cet amendement est totalement satisfait, je note que l’amendement de M. Marini ne va pas dans le sens de ce que demanderait la Caisse des dépôts et consignations.

Il peut arriver que, demain, la CDC souhaite revoir sa participation ou que l’État veuille augmenter le capital. Dans ces cas, l’adoption de cet amendement créerait une rigidité juridique qui n’a pas lieu d’être, et à laquelle nous avons remédié par d’autres voies, celles qui ont été proposées dans l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Voilà pourquoi, au terme d’un raisonnement légèrement différent, j’aboutis à la même conclusion que le rapporteur général : cet amendement est largement satisfait, et il convient de le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.