Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 5

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Il serait donc préférable d’indiquer clairement dans la loi que le principe de parité des participations, entre l’État et son établissement public, d’un côté, et entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, de l’autre, a vocation à être respecté de manière durable, en tout cas pour toute la période durant laquelle s’appliquera la loi.

Sans vous soupçonner de « mûrir » je ne sais quelle arrière-pensée, je ne puis m’empêcher de trouver quelque peu suspect votre refus d’inscrire dans la loi ce qui sera la réalité à la création de la BPI.

Mon amendement n’a pas pour objet de répondre aux vœux de la CDC. J’ai d’ailleurs pour principe, en règle générale, de ne pas présenter d’amendements qui m’auraient été suggérés par tel ou tel acteur de la vie économique, fût-il la Caisse des dépôts et consignations.

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