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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 5, amendement 38
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 38, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence,
A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30
Supprimer ces alinéas.
B. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 »,
La parole est à M. Philippe Marini.
