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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article additionnel après l'article 5, amendement 65
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées.
Ce rapport établit la liste des participations définies comme étant stratégiques dans le développement industriel, commercial et environnemental de la nation au regard de la politique économique menée par le Gouvernement. Ce rapport fait également état des projets de transferts de prises de participation de l’État au capital de BPI-Groupe.
Cet amendement n’est pas soutenu.
