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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 6, amendement 21
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 21, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans le respect du secret statistique
2° Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées à l’alinéa précédent.
3° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
publié après avis de l’Autorité de la statistique
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
