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Intervention de François Marc
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 7 A
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann vise à ce que les grandes lignes du pacte d’actionnaires liant l’État et la Caisse des dépôts et consignations soient établies après consultation des organisations syndicales représentatives.
La commission peut difficilement être favorable à cet amendement parce que le pacte d’actionnaires, par définition, relève de la responsabilité des seuls actionnaires, qui y définissent notamment leurs relations et le mode de règlement de leurs éventuels désaccords.
S'agissant d'un objet si précisément circonscrit, faire précéder ce contrat de cette consultation serait excessif.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue.
