Intervention de Pierre Moscovici

Le pacte d'actionnaires qui sera conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations n'a pas vocation à être divulgué tel quel, et ce pour éviter que des tiers ne puissent s’en prévaloir.

Il est bien sûr légitime que la représentation nationale puisse en connaître les grandes lignes ; c’est ce dont traite l'article 7 A du projet de loi.

S'agissant plus précisément de votre demande, madame la sénatrice, un pacte d'actionnaires, par définition, est conclu entre les actionnaires, et eux seuls. Un document qui serait conclu après consultation de tiers ne serait pas un pacte d'actionnaires, et cela ne manquerait pas de créer des difficultés devant le conseil d'administration.

Comme je l'ai indiqué en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement précédent, nous serons attentifs à ce que le dialogue social au sein de la BPI soit vivant et pleinement respecté, ce qui exige que les partenaires sociaux disposent d'une information substantielle sur le fonctionnement et les décisions de l'entreprise. À cet égard, je vous rappelle que, en la matière, il existe des obligations légales.

Votre préoccupation étant satisfaite, me semble-t-il, je vous invite à retirer votre amendement.