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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 7 A
Pierre Moscovici, ministre :
Cet amendement est pertinent. Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relèvent en effet des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
