Intervention de Philippe Marini

L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ».

Cette transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les vingt-cinq recommandations du rapport du Haut Comité de place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de l’ensemble de la gamme des produits d’investissement.

Ainsi donc le Gouvernement entend mener une réforme majeure pour la gestion d’actifs par le biais d’une ordonnance… Or la gestion d'actifs est une industrie importante sur la place de Paris. Préserver et valoriser l’attractivité de celle-ci est un combat non moins important et, à ce stade, l’information transmise au Parlement sur le contenu final de l’ordonnance demeure pour le moins lacunaire.

Ainsi, je crains que le Parlement ne soit mis devant le fait accompli, sachant que la ratification d’une ordonnance intervient en général plusieurs mois après sa publication. Il est toujours théoriquement possible d’amender dans le projet de loi de ratification, mais cela suppose de franchir des obstacles techniques, et les travaux parlementaires ne s’y prêtent pas nécessairement.

Donc, monsieur le ministre, il serait à mon sens beaucoup plus légitime de laisser les deux commissions des finances travailler et les deux assemblées légiférer, d’autant que le débat au sein du Parlement européen pour définir cette directive AIFM avait été particulièrement intéressant et animé, et que le compromis qui avait été trouvé sous l’égide de l’excellent rapporteur du texte, le député européen français Jean-Paul Gauzès, était l’aboutissement équilibré d’un très minutieux travail.

Monsieur le ministre, la mise en œuvre de cette directive est, je le répète, un sujet sensible, et il n’y a, à mon avis, aucune raison que le Parlement soit privé de l’exercice de l’une de ses compétences.