Intervention de François Marc

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’article 12 n’a rien à voir avec la BPI et fait partie des dispositions diverses qui sont insérées dans le présent projet de loi.

L’amendement n° 40 qui vient d’être présenté par Philippe Marini prévoit de supprimer un article qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive AIFM.

Comme nombre d’entre vous, je suis frileux et réticent chaque fois qu’il est question de recourir aux ordonnances, mais, en l’occurrence, cette procédure apparaît justifiée, raison pour laquelle je serai défavorable à cet amendement de suppression, au nom de la commission des finances.

La directive AIFM doit être transposée en droit interne avant le 22 juillet 2013. Or la Commission européenne n’a toujours pas publié l’ensemble des textes d’application de la directive.

En réalité, le Gouvernement ne disposera que de quelques semaines pour publier un texte de transposition, délai qui ne serait pas compatible avec le temps nécessaire pour déposer et examiner un projet de loi devant le Parlement.

J’ajoute que l’Assemblée nationale a réduit le délai d’habilitation à sept mois, c’est-à-dire que cette habilitation à recourir aux ordonnances deviendrait caduque si elle n’était pas exploitée dans ce délai.

En outre, monsieur le ministre, vous avez clairement indiqué devant la commission des finances – ou plutôt votre collègue Benoît Hamon – que l’ordonnance ne comprendrait pas de dispositions fiscales, ce qui réserve une part importante du débat sur l’orientation de l’épargne pour une date plus éloignée.

Tels sont, monsieur le président, les quelques arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.