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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 12
Pierre Moscovici, ministre :
La transposition par voie d’ordonnance est aussi essentielle du fait, notamment, des caractéristiques très techniques des dispositions concernées, et parce que cette transposition doit s’accompagner de mesures d’encadrement tout aussi techniques – je les ai mentionnées – qui sont très attendues par le régulateur, l’Autorité des marchés financiers, comme par tous les acteurs concernés.
En outre, je voudrais attirer l’attention de M. le président de la commission des finances, car il y sera sensible, sur le fait que cette transposition est la suite naturelle et le complément de la transposition de la directive OPCVM IV, qui a été opérée par voie d’ordonnances en août 2011 – et la date a son importance !
