Intervention de Philippe Marini

Qui donc, autrefois, pourfendait les ordonnances ?...

L’article 13 vous habiliterait, monsieur le ministre, à procéder par ordonnances à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées.

Cette réforme est rendue nécessaire, nous dit-on, par la prochaine entrée en vigueur du règlement européen du paquet CRD 4, actuellement en discussion au sein de l’Union européenne et visant à transposer au niveau européen les recommandations de Bâle III.

Dans un souci légitime de protection des droits du Parlement, l’Assemblée nationale a réduit de quinze à six mois le délai d’habilitation.