Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Article 13

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Cependant, ce délai semble peu réaliste en raison du retard pris par les négociations européennes sur le paquet CRD 4, dont l’adoption conditionne la réforme envisagée du statut d’établissement de crédit. À cet égard, monsieur le ministre, je le souligne, le report sine die de l’application de Bâle III par les États-Unis plaide pour un important report de l’entrée en vigueur du texte européen.

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