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Intervention de Francis Delattre
Réunion du 11 décembre 2012 à 14h30
Création de la banque publique d'investissement — Vote sur l'ensemble
Francis Delattre :Enfin, troisième et dernière boussole, le projet de loi de finances rectificative prévoit un dispositif de crédit d’impôt et fait miroiter aux entreprises une créance fiscale sur l’État en 2013 assortie d’un règlement en 2014 dont nous ignorons l’essentiel des modalités. Quelle lisibilité cela offre-t-il aux entreprises à la veille d’un premier trimestre 2013 unanimement redouté ?
