Intervention de Jean Arthuis

Merci au rapporteur général de cette présentation extrêmement claire. Ce collectif devrait être consolidé avec le projet de loi de finances pour 2013, puisque le CICE pèsera lourdement sur les comptes de l'Etat l'an prochain.

La garantie offerte à Banque PSA Finance s'apparente à celle qui avait été accordée au Crédit immobilier de France, que le Trésor avait alors prescrit de mettre en extinction en arguant du droit européen. Est-ce parce que la garantie sera rémunérée que le problème ne se pose pas cette fois-ci ? Pour qui connaît le montant des aides publiques au secteur automobile, la séparation artificielle entre PSA et sa filiale bancaire illustre l'arbitraire du Trésor.

Je confirme que le nouveau crédit d'impôt devrait être comptabilisé au titre des dettes de l'Etat. Que cette règle ne s'applique pas au CIR n'y change rien. N'avons-nous pas érigé la sincérité budgétaire en principe constitutionnel ? Je vous suggère, monsieur le Président, de saisir le Premier président de la Cour des comptes pour connaître son appréciation. Les entreprises ne constateront-elles pas en 2013 des créances sur l'Etat ? M. Moscovici a annoncé que celles-ci seraient négociables. On comprend mieux la raison de la création de la Banque publique d'investissement, qui financera l'Etat pour que les entreprises gardent une trésorerie... Si l'on s'accommode de ce genre d'artifice, de maquillage budgétaire, demain on réalisera une formidable économie en payant en janvier les salaires de décembre. Le déficit prévisionnel de 2013 devrait être alourdi de 13 milliards d'euros.