Intervention de Pierre-Yves Collombat

Quelle justice y a-t-il à faire supporter par les seuls ménages cette solidarité contrainte ? Car, faute d’une prise en charge du risque dépendance par un dispositif de financement largement partagé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Actuellement, c’est sur l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, seul levier fiscal dont disposent les départements, que repose l’équilibre du système. Si vous trouvez cela juste, vous nous l’expliquerez !

Toute la question est là : soit on met en place dans les mois qui viennent un dispositif de financement du risque dépendance assis sur l’ensemble des contribuables – la tentative en fut deux fois différée sous le précédent quinquennat –, soit on se limite à des dispositions qui, pour être jugées partielles, n’en ont pas moins le mérite de répondre à l’urgence.

La présente proposition de loi est examinée après une autre, déposée en 2010 par le RDSE conjointement avec les groupes socialistes et CRC, d’intérêt plus général, puisqu’elle était relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. L’objet du texte que je vous présente aujourd'hui est, vous l’avez compris, d’apporter une réponse immédiate à un problème immédiat.

Il est certainement perfectible, s’agissant en particulier de la définition du seuil d’exonération, bien que la somme de 150 000 euros soit supérieure au niveau du patrimoine moyen détenu au cours de la dernière partie de la vie, évalué à 148 000 euros, comme le rappelait récemment le ministre délégué chargé du budget. Si de meilleures solutions existent, nous en sommes preneurs, mais à la condition de nous dire quand, de bonnes intentions, elles deviendront réalité. §