Intervention de Jean Desessard

Disons que c’est presque fait, mais selon des modalités différentes !

A-t-on pour autant résolu les difficultés des conseils généraux ? Non ! Aussi nous propose-t-on aujourd’hui de permettre le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’APA, afin de faciliter le financement de celle-ci. On élargirait ainsi le champ d’un dispositif existant déjà pour les aides sociales destinées aux adultes et les allocations vieillesse.

Les premières, qui comprennent l’aide sociale à domicile, l’aide médicale à domicile et la prise en charge du forfait journalier, peuvent être récupérées sur la succession, si l’actif successoral est supérieur à 46 000 euros. Les secondes, à savoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire quand l’actif successoral net dépasse la somme de 39 000 euros.

Il existe donc des recouvrements sur des actifs successoraux inférieurs à 150 000 euros, mais en étendant ce dispositif à l’APA, on introduirait l’idée que cette prestation est une aide sociale. Notre excellent rapporteur, M. Kerdraon, s’y oppose, estimant que cela équivaudrait à instaurer « un traitement inéquitable des individus selon les pathologies auxquelles ils doivent faire face à la fin de leur vie ».