Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 13 décembre 2012 à 15h00
Recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie — Rejet d'une proposition de loi

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Je rappelle que, en 2001, dans les deux chambres, des parlementaires de tous bords, même parmi ceux qui habituellement s’inquiètent avant tout de la sauvegarde des finances publiques, avaient défendu la suppression du recours sur succession, certains par adhésion à la philosophie du projet, tous par pragmatisme et souci d’efficacité. Un large consensus s’était alors dégagé pour estimer que la faiblesse du nombre des allocataires de la prestation spécifique dépendance – l’« ancêtre » de l’APA – résultait en premier lieu de l’existence du recours sur succession. Chacun s’accordait à considérer que ce dernier représentait un frein psychologique, dissuadant les personnes éligibles de demander la PSD. Rien ne permet de penser que ce frein psychologique ne soit plus d’actualité.

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