Intervention de Michèle Delaunay

Je vous remercie de cet hommage, mais reconnaissons qu’il y a une différence entre la prise en charge du flux et celle du stock : je tenais à le souligner.

M. Bérit-Débat a excellemment parlé du fait que de nombreuses personnes âgées renonceraient à demander l’APA si un recours sur succession devait être instauré. Il ne faut pas négliger la dimension psychologique de la question, les personnes qui parviennent au très grand âge attachant souvent beaucoup d’importance à la transmission de leur patrimoine à leurs descendants.

Il est tout à fait vrai que l’APA deviendrait alors une avance de trésorerie, à récupérer sur la succession. La diminution du nombre des demandeurs de la prestation entraînerait certes une réduction des dépenses des départements, mais la mesure que vous préconisez, monsieur Collombat, ne produira pas d’effets rapides, sauf à donner à la loi un caractère rétroactif, comme vous le proposez…

M. Savary a évoqué une adhésion volontaire de personnes âgées sans descendance au dispositif de recours sur succession : ce serait une sorte de viager d’État. Cette solution n’est pas inintéressante, …