Intervention de Michel Sergent

La loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.

Les réseaux de chaleur, ne bénéficiant pas de cette mesure, se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, et donc en situation de distorsion de concurrence.

Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cent villes françaises, notamment, comme Mme Bricq me le disait à l'instant, dans de nombreuses communes de l'Ile-de-France, ce que vous savez mieux que d'autres, monsieur le ministre.

Par ailleurs, ils sont d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, avec plus de cent cinquante réseaux alimentés au bois énergie, par géothermie, ou à partir de valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent également à l'utilisation rationnelle de l'énergie, avec plus de cent vingt réseaux alimentés par cogénération.

Ils participent donc activement à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la dépendance énergétique de la France.

L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ quarante-cinq euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux dans des zones d'urbanisation prioritaire.

La Commission européenne, dans son projet de révision de la directive relative à la TVA, prévoit déjà de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. II existe donc un consensus sur le sujet entre la France et l'Union européenne.

Le Gouvernement pourrait, par conséquent, anticiper sans risque l'adoption de cette directive, qui ne devrait pas intervenir avant 2007, d'autant que beaucoup de réseaux de chaleur sont aujourd'hui en danger et, sans une mesure fiscale d'importance, pourraient tout simplement disparaître.