Intervention de Gérard Miquel

Réunion du 13 décembre 2012 à 15h00
Recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie — Article 1er

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

… mais ce serait au détriment de la bonne prise en charge des besoins des personnes éligibles qui renonceraient à leurs droits pour préserver l’héritage de leurs enfants.

À titre personnel, je m’abstiendrai sur cette proposition de loi.

Toutefois, madame la ministre, je voudrais vous faire part de mes inquiétudes. Vous nous avez dit que le Gouvernement souhaitait établir un climat de confiance…

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